(Applicables à compter du 1er Janvier 2026)
1. Les prestations et services
L’entreprise Jules & Rose (EI SOULIE TIFFANIE) propose des prestations de gestion administrative, de gestion de projet et d’accompagnement opérationnel auprès de ses clients, principalement des structures à impact. Ces prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :
- La rédaction et le suivi de documents administratifs.
- La coordination de projets et le suivi de tâches opérationnelles.
- L’organisation d’événements internes et externes.
- L’accompagnement dans la mise en place de process et outils de gestion.
Les prestations sont réalisées selon les besoins définis avec le client, sur la base d’un devis ou contrat spécifique. Toute prestation complémentaire ou hors du cadre initial fera l’objet d’une validation préalable et pourra donner lieu à une facturation additionnelle.
2. Tarification
Les tarifs des prestations de l’entreprise Jules & Rose sont établis selon le type de service, la durée et le volume de travail convenus avec le client. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Un devis détaillé est fourni pour chaque mission, précisant le montant, la nature des prestations et les éventuels frais supplémentaires. Les frais de déplacement peuvent être facturés en sus, selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat. L’acceptation du devis par le client vaut accord sur le prix et les conditions de facturation.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles tarifications s’appliquent uniquement aux prestations commencées après notification au client.
3. Délais de paiement
Les délais de paiement sont définis comme suit :
- Pour un montant de prestation inférieur à 1 000 € : paiement à la date d’émission de la facture.
- Pour un montant de prestation supérieur à 1 000 € : paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
À l’acceptation du devis, le client s’engage à verser un acompte de 50 % du montant total de la prestation. Le solde doit être réglé selon les délais ci-dessus.
Pour les prestations supérieures à 3 000 €, un paiement échelonné peut être possible après étude et accord préalable de l’entreprise.
Tout retard de paiement pourra entraîner des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions légales en vigueur et mentionnés sur la facture.
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.
4. Indemnités de recouvrement
En cas de retard de paiement, le client sera redevable :
- D’un intérêt de retard au taux légal en vigueur applicable à la somme due.
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Ces indemnités s’ajoutent au montant principal dû et ne dispensent pas le client de régler le solde de la facture.
5. Modalités de réservation
Les prestations de l’entreprise Jules & Rose sont réservées sur la base d’un devis accepté par le client. La réservation devient effective uniquement après réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
Toute demande de modification ou de report doit être communiquée à l’entreprise suffisamment à l’avance pour permettre l’adaptation de la planification. L’entreprise se réserve le droit de refuser une réservation ou un report si les conditions ne permettent pas de garantir la qualité de la prestation.
6. Données personnelles
L’entreprise Jules & Rose s’engage à protéger les données personnelles de ses clients et à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation, et la communication nécessaire avec le client. Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers non autorisés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter l’entreprise à l’adresse suivante : contact@julesandrose.fr.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports, outils, méthodes et contenus créés par l’entreprise Jules & Rose dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive de l’entreprise, sauf accord écrit contraire.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité à ses besoins internes et ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni commercialiser ces contenus sans l’autorisation écrite préalable de l’entreprise.
Cette clause s’applique notamment aux documents administratifs, supports de formation, présentations, rapports et tout matériel intellectuel fourni dans le cadre des prestations.
8. Obligations des parties
Obligations de l’entreprise :
- Fournir les prestations conformément au devis accepté et dans les délais convenus.
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité des prestations.
- Informer le client de toute difficulté rencontrée pouvant impacter la bonne exécution des prestations.
Obligations du client :
- Fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
- Respecter les délais de paiement et les conditions convenues dans le devis.
- Collaborer de manière active avec l’entreprise pour le bon déroulement des prestations.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou l’arrêt des prestations jusqu’à régularisation.
9. Rétractation – Annulation – Report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à l’entreprise Jules & Rose.
- Annulation par le client : Toute annulation intervenant après l’acceptation du devis entraîne la perte de l’acompte versé. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, le montant total de la prestation pourra être facturé.
- Report : Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité et d’un préavis suffisant. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de report qui ne permettrait pas de garantir la qualité de la prestation.
- Rétractation légale : Les prestations réalisées sur mesure ou les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation (14 jours) ne sont pas soumis au droit de rétractation.
10. Litiges – Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable :
- Le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire d’Auch, compétent pour le siège de l’entreprise situé au 8 Rue d’Aquitaine, 32800 Eauze.
- Le client a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en contactant le Médiateur de la consommation compétent via le site officiel ou courrier postal pour tenter une résolution amiable avant action judiciaire.
Lien général médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso